La réglementation pour la vidéo protection
L'implantation d'un système de vidéo protection est soumise à des règles précises pour assurer le respect des libertés individuelles et limiter les abus.
Pour que votre installation soit conforme aux règles édictées par la Loi, vous devez déclarer l'installation de la vidéo :
- Soit à la CNIL (déclaration normale) :
Si les caméras filment un lieu non ouvert au public (réserve d'un magasin, cuisine d'un restaurant, lieux communs non ouverts au public dans un immeuble d'habitation, entreprise ne recevant que ses salariés et des personnes extérieures mais habilitées par cette dernière exclusivement)
- Soit à la préfecture :
Si les caméras filment un lieu ouvert au public (voie publique - rue, tous commerces, restaurants, banques, administrations, abords d'un établissements scolaires).
La déclaration varie en fonction du nombre de caméras installées (inférieur ou supérieur ou égal à 8 caméras).
A cette déclaration, il faut joindre certains documents décrits sur le site et selon les demandes spécifiques de chaque préfecture.
